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Jeudi, 17 Novembre 2016 10:46

Les handicapés lésés par le fédéral

Lors du Tax shift, les petites pensions et les revenus d’intégration sociale (RIS) ont été augmentés de 2 %. Or, les allocations de remplacement de revenus pour les personnes handicapées, soit leur revenu principal quand elles sont dans l’incapacité de travailler, n’ont pas été majorées. De nombreuses personnes porteuses d’un handicap vivent donc avec un revenu désormais inférieur au revenu minimum garanti depuis le mois d’avril.

Un oubli ? Une erreur ? Un choix délibéré ? Difficile à dire. Toujours est-il que, depuis avril 2016, certaines personnes handicapées vivent avec un revenu inférieur au revenu d’intégration sociale. Une correction pourrait intervenir au moment de la revalorisation de l’enveloppe bien-être 2017-2018… mais sans garantie.

Explications. Lors du tax shift, les petites pensions et les revenus d’intégration sociale (RIS) ont été augmentés de 2 %. Cette mesure est entrée en vigueur en avril dernier. Or, les personnes porteuses d’un handicap et qui sont dans l’incapacité de travailler en raison de leur infirmité ne perçoivent pas le RIS, mais bien l’allocation de remplacement de revenus (ARR). Et cette allocation, elle, n’a pas été augmentée… Conclusion, depuis avril, certains handicapés vivent avec un revenu inférieur au minimum garanti.

Cette différence de traitement a été relevée et dénoncée dès le début de l’été, tant par Unia – le centre interfédéral pour l’égalité des chances –, qui a remis un courrier à la secrétaire d’Etat compétente, que par certaines associations et des députés. Elke Sleurs (N-VA), secrétaire d’Etat à la lutte contre la pauvreté, à l’égalité des chances et aux personnes handicapées, affirme s’être directement saisie de la question : « Lors de la rédaction du budget 2017, Elke Sleurs a soumis une fiche avec l’impact budgétaire relatif à sa proposition d’augmenter l’allocation de remplacement de revenu de 2 % », explique le porte-parole de son cabinet, Luc Demullier. Toutefois, le gouvernement n’a finalement pas tenu compte de cette proposition au moment de boucler son budget 2017, en octobre dernier. Il a renvoyé cette tâche aux partenaires sociaux, qui devront donc l’inclure (ou non ?) dans la revalorisation de l’enveloppe bien-être 2017-2018, qui sera négociée entre décembre et janvier…

Et en attendant ? En attendant, les personnes lésées, qui vivent avec un revenu inférieur au RIS, peuvent faire appel au CPAS, afin d’obtenir le différentiel qui leur est dû… Mais cette mesure n’est pas rétroactive.

Muriel Gerkens s’insurge de cette situation : « la secrétaire d’Etat en charge de la lutte contre la pauvreté, de l’égalité des chances et des personnes handicapées n’a assumé aucune de ses compétences ! Elle reporte la charge sur les CPAS pour 2016 et espère que les partenaires sociaux accepteront de réparer cette erreur. C’est inacceptable. » La députée Ecolo souligne ensuite le risque de précarisation de ce public spécifique. Ainsi, une étude de 2012 chiffrait à 39 % le taux de pauvreté dans les familles où au moins une personne perçoit une allocation de remplacement de revenus. La moyenne dans la population active s’élève à 15 %.

En commission affaires sociales, la semaine dernière, de nombreux députés ont aussi interpellé la secrétaire d’Etat. La députée humaniste Catherine Fonck s’est particulièrement indignée du renvoi au CPAS, qui implique de nombreuses démarches administratives, des difficultés supplémentaires.

Recontactée, la secrétaire d’Etat refuse d’assumer une « erreur » ou un « oubli » de son cabinet. Il s’agit d’une décision du gouvernement, maintient-elle…

Une perte de 200 euros par an

Selon les chiffres livrés par le secrétaire d’Etat Elke Sleurs en commission affaires sociales, le nombre de personnes bénéficiant de l’allocation de remplacement de revenus s’élève à 65.962 personnes. Parmi lesquelles 25.240 cohabitants, qui touchent donc 567 euros par mois, là où le RIS, dans sa version augmentée de 2 % est de 578 euros. Soit un différentiel de 132 euros par an. Les isolés, au nombre de 30.816 perçoivent eux 851 euros mensuels, à la place de 867 avec le RIS : une différence de près de 200 euros par an. Enfin, les individus avec des personnes à charge ont droit à 1.134 euros chaque mois et perdent donc en une année 265 euros par rapport à une personne qui toucherait le RIS. Le cabinet Sleurs avait calculé que l’augmentation de 2 % de l’ARR impliquerait un budget de 21,3 millions.

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