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Jeudi, 20 Novembre 2014 18:57

On ne peut être dédommagé pour être né handicapé

Dans un arrêt datant du 14 novembre dernier, la Cour de cassation a cassé la décision de la cour d'appel de Gand de dédommager une enfant handicapée qui aurait préféré ne pas venir au monde.

La demande d'Iliana, 12 ans aujourd'hui, a donc été rejetée. Ses parents conservent par contre leur indemnisation, pouvait-on lire jeudi matin dans les quotidiens "De Standaard" et "Het Nieuwsblad".

Spina bifida aperta

Iliana est née en 2002 avec un lourd handicap : le spina bifida aperta ("dos ouvert"), soit une malformation congénitale liée à un défaut de fermeture du tube neural durant la vie embryonnaire.

Les parents n'avaient été mis au courant de l'anomalie qu'après la trentième semaine de grossesse, alors que le gynécologue aurait pu déjà les prévenir de la présence d'un risque élevé de handicap grâce à un test effectué à la seizième semaine. Les résultats avaient été transmis au gynécologue, mais celui-ci, en vacances, n'en avait pas informé les parents. Au cours de la trentième semaine de grossesse, le gynécologue avait remarqué que l'enfant avait un pied-bot et avait renvoyé les parents vers l'hôpital, où un autre médecin leur avait finalement annoncé que leur fille souffrirait d'une forme grave de spina bifida.

Combat judiciaire

La mère en était alors à sa trente-troisième semaine de grossesse. Les parents ont entamé leur combat judiciaire deux ans après la naissance. Ils prétendent que s'ils avaient été avertis plus tôt du handicap, ils auraient opté pour l'avortement.

Le tribunal de Courtrai a d'abord estimé que le gynécologue avait commis une erreur et a accordé 25 000 euros de dommages aux parents. Le médecin est allé en appel. En novembre 2011, la cour d'appel de Gand a non seulement confirmé le jugement du tribunal, mais également alourdi la peine, imposant cette fois au gynécologue de verser 50 000 euros de dommages aux parents ainsi qu'une indemnisation à l'enfant.

Dernier volet de l'affaire, la Cour de cassation, saisie par le gynécologue, a finalement estimé "qu'il ne pouvait y avoir de dédommagement quand il s'agit de comparer une vie avec un handicap et la non-existence" . Autrement dit, aucune personne handicapée ne peut exiger un dédommagement pour le fait d'avoir vu le jour.

Grand-père déçu

"C'est un précédent important , selon Thierry Vansweevelt, professeur de Droit de la santé à l'Université d'Anvers. Il y a encore cinq autres histoires comparables qui doivent passer devant la Cour de cassation, cette dernière ne pourra pas se contredire dans un autre arrêt."

Dans les colonnes du "Standaard", le grand-père de la fillette se dit "très déçu" par cet arrêt. "Ce n'est pas juste. Iliana a besoin de cet argent. Elle devra subir les conséquences toute sa vie. Elle devra encore aller d'innombrables fois à l'hôpital. Qu'elle et elle seule n'ait pas droit à un dédommagement, je ne l'accepte pas."

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